Le CIAM prend la tête d’une coalition internationale de créateurs de musique appelant le Parlement européen à s’occuper du problème de transfert de la valeur

Dans leur lettre du 06 avril aux membres du Parlement européen, différents groupes internationaux d’auteurs et de compositeurs représentant les intérêts de plus de 500 000 créateurs de musique d’Amérique du Nord et du Sud, d’Afrique, d’Asie-Pacifique et d’Europe ont réclamé une « solution valable et innovante » au problème du transfert de la valeur dans le marché numérique.

Cette lettre réunit les organes régionaux qui représentent les créateurs sous l’égide du Conseil International des Créateurs de Musique (CIAM). Elle a été signée par Music Creators North America (MCNA), l’Allianza Latinoamericana de Compositores y Autores de Musica (ALCAM), la Pan-African Composer and Songwriters Alliance (PACSA), l’Asia-Pacific Music Alliance (APMA), l’European Composer and Songwriter Alliance (ECSA) et le CIAM.

Selon le Président du CIAM, Lorenzo Ferrero, cette unité internationale des créateurs est sans précédent.

C’est un moment extrêmement important dans le débat sur le transfert de la valeur, pas seulement pour l’Europe mais aussi pour le reste de la planète. Le Parlement européen est en mesure de faire une réelle différence dans la vie des créateurs du monde entier. C’est donc une grande satisfaction d’entendre, pour la toute première fois, les créateurs de musique des quatre coins du globe s’exprimer d’une seule et même voix".

La lettre apporte son soutien à la proposition de la Commission européenne de régler le problème du transfert de la valeur « en établissant clairement que les plates-formes de contenus générés par les utilisateurs qui stockent et assurent l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur sont soumises aux obligations imposées par le droit d’auteur et doivent donc obtenir l’autorisation des auteurs pour l’utilisation de leurs œuvres ». Les dispositions proposées par la Commission précisent que, si ces plates-formes distribuent et communiquent activement au public des œuvres protégées par le droit d’auteur, elles sont tenues d’obtenir les autorisations nécessaires des auteurs.

La lettre fait cependant part de la préoccupation des créateurs concernant certains amendements qui limiteraient les obligations de transparence des producteurs et des éditeurs: « Par exemple, la proposition d’amendement visant à limiter l’obligation de transparence dans les relations contractuelles « impliquant des obligations de paiements périodiques » risque d’inciter les producteurs et éditeurs à obliger les créateurs à signer des contrats de cession des droits et à accepter des paiements forfaitaires afin d’éviter d’être soumis aux obligations de transparence. »

Elle réclame aussi l’introduction d’un mécanisme de réversion des droits « qui permettrait aux auteurs de résilier un contrat en cas de défaut de transparence et en cas d’insuffisance ou d’absence d’exploitation des droits attribués à l’éditeur ou au producteur. Le mécanisme de réversion des droits servirait ainsi de mécanisme de contrôle du respect de l’obligation de transparence prévue à l’article 14. Veuillez noter que la Loi américaine sur le droit d’auteur donne aux auteurs un droit de résiliation 35 ans après la signature du contrat. Pourquoi les auteurs européens seraient-ils privés d’un tel droit ? »

Pour finir, la lettre enjoint les députés européens de s’opposer à toute proposition d’amendement prévoyant des exceptions applicables aux CGU comme le réclament les entreprises de technologie et les acteurs d’Internet. « Étant donné que la formulation proposée est extrêmement large, sans être assortie d’une définition appropriée, tout utilisateur – y compris celui qui représente un parti politique ou des points de vue religieux extrêmes – peut prendre des extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur et les utiliser dans un contexte et à des fins complètements différents. »

Cette lettre a été remise au Parlement européen au moment où les trois commissions compétentes discutent des amendements aux propositions de l’UE sur le droit d’auteur adoptées en septembre dernier. La session plénière du Parlement européen doit ensuite voter ces amendements au cours de l’été.

Accédez ici à l’intégralité de la lettre.