Les créateurs et éditeurs de musique français signent conjointement le « Code de Bonne Pratique », prémices de nouvelles relations significatives

Le 4 octobre 2017, les organisations de créateurs de musique SNAC, UCMF et UNAC se sont jointes aux organisations d’éditeurs CSDEM, CEMF et ULM en présence de la Ministre de la culture, Françoise Nyssen, pour signer un « Code de Bonne Pratique pour l’éditions des œuvres musicales ».

Parmi les signataires se trouvait Jean-Marie Moreau, membre du Comité exécutif du CIAM et également vice-président de la SACEM et président honoraire de la SNAC.

Ce Code a pour but de définir en détail et pour tous les répertoires, le cadre de l’édition de musique moderne et les obligations réciproques des créateurs et des éditeurs. Il comprend des contrats d’édition, leurs conditions de résiliation et la formation d’une commission d’arbitrage constituée de six membres (et dans laquelle les créateurs et les éditeurs sont représentés à parts égales) pour régler toute controverse.

Le CIAM et d’autres organisations de créateurs espèrent que ce document sera à présent inclus et/ou référencé dans le Code de la Propriété Intellectuelle français. Si c’est le cas, il constituera une étape en avant significative car actuellement, la majeure partie de la législation sur le droit d’auteur et autres droits ne concerne ni ne réglemente expressément l’édition musicale.